Le tarif de votre mutuelle santé d’entreprise augmente ? Vous pouvez résilier !

Le tarif de votre mutuelle santé d’entreprise augmente ? Vous pouvez résilier !

Si le tarif de votre mutuelle santé d’entreprise augmente, vous pouvez résilier. La loi prévoit plusieurs cas précis.

La résiliation de la mutuelle santé d’entreprise pour hausse de tarifs est assez proche du cas de la mutuelle individuelle. Ainsi, pour la complémentaire santé d’entreprise obligatoire, deux cas précis existent et vous permettent de résilier. Vous pouvez alors vous tourner vers une couverture santé proche de vos besoins.

Attention ! Seuls les contrats d’entreprise non obligatoires peuvent être résiliés de cette manière. Cela concerne par exemple des options, des surcomplémentaires à la mutuelle santé d’entreprise de base.

Comment résilier votre mutuelle santé d’entreprise en cas de hausse tarifaire

Deux cas de résiliation pour augmentation tarifaire du contrat facultatif d’entreprise sont possibles.

Premier cas : votre mutuelle d’entreprise est une entreprise d’assurance. Pour augmenter ses tarifs, l’organisme doit vous prévenir 3 mois avant (L. 141-4 du code des assurances). En pratique, ce délai n’est (presque) jamais respecté et l’augmentation de tarifs arrive le 1er janvier. Or, il est très rare que l’assuré soit informé avant le 1er octobre de l’année précédente.

Une règle répandue chez les entreprises d’assurance vous donne donc 20 jours pour résilier une fois que vous recevez l’information. C’est-à-dire que si vous apprenez l’augmentation de votre cotisation le 1er décembre, vous avez jusqu’au 21 décembre pour résilier votre contrat. D’autres organismes vous donnent aussi jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau tarif pour résilier.

Second cas : votre mutuelle d’entreprise est une mutuelle relevant du code de la mutualité. Vous devez obligatoirement être informé de l’augmentation des tarifs. A partir de cette information, vous avez 1 mois pour résilier votre affiliation à la couverture santé (L. 221-6 du code de la mutualité).

Rappelons que vous ne pouvez pas résilier votre adhésion à la mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Vous ne pouvez mettre fin qu’à la couverture facultative.

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